Comment fonctionne la loi Pinel en 2021 ?

La loi Pinel est un dispositif fiscal mis en place par l’Etat français dans le but d’encourager les citoyens à investir dans l’immobilier neuf, et ce, en offrant un certain nombre d’avantages lors de l’acquisition d’un logement, ces avantages consistent en une réduction importante des impôts.

Autrement dit, une défiscalisation à des taux très intéressants, le dispositif de 2021 a connu quelques changements dans son fonctionnement suite au nouvel amendement sur le projet de la dernière Loi de Finances qui a eu lieu, nous allons donc vous aider à mieux comprendre le fonctionnement de la loi Pinel en 2021.

Le fonctionnement de la loi Pinel en 2021

La loi Pinel de cette année concerne un type bien précis de logements, c’est-à-dire que les avantages fiscaux concernent seulement quelques types de logements :

• Les nouvelles constructions ;
• les ancien appartements rénovés ;
• les locaux transformés en appartements ;
• les logements achevés dans un délai de 30 mois après l’octroi du permis de construire.

La loi Pinel accepte donc tous les logements mentionnés ci-dessus et qui doivent aussi être conformes en répondant aux normes RT2012 pour toute construction neuve et il s’agit du niveau maximum en terme de consommation de l’énergie, concernant les logements à rénover, ils doivent répondre aux normes du label BBC, c’est-à-dire un bâtiment basse consommation en énergie.

Les zones géographiques éligibles à la loi Pinel

Pour bénéficier d’un investissement dans le cadre du dispositif Pinel, votre appartement doit se situer dans un territoire bien spécifique dit “zone tendue”, ces dernières sont les suivantes :

• La zone A ;
• la zone A bis ;
• la zone B1.

Alors, l’investissement en loi Pinel hors des zones susmentionnées ne sera pas possible.

Les taux de défiscalisation de la loi Pinel

L’avantage principal de la loi Pinel est la défiscalisation à des taux différents selon la période du bail que l’acquéreur choisit, donc, l’investisseur va bénéficier d’une réduction sur ses impôts sur le revenu des logements loués, et ce, comme suit :

• 12% pour une location d’une durée de 6 ans ;
• 18% pour une location d’une durée de 9 ans ;
• 21% pour une location d’une durée de 12 ans.

Pour la durée de 6 ans et celle de 9 ans, le locataire peut prolonger la durée de location jusqu’à 12 ans avec une tranche de prolongement de 3 ans, soit un seul prolongement pour les locataires de 9 ans et deux prolongements de 3 ans pour les locataires de 6 ans.

Les conditions devant être remplies par le locataire

Afin de mettre le logement en location, le locataire doit respecter quelques conditions.

• L’appartement doit être loué nu (non meublé) ;
• le plafond des revenus doit être respecté.

L’appartement doit être vide

 

Le dispositif de défiscalisation Pinel exige que l’appartement ne soit pas meublé afin de le mettre en location.

Plafond des revenus annuels défini

C’est aussi l’une des conditions pour la mise en location du logement dans le cadre de la loi Pinel, le revenu annuel doit être inférieur au revenu défini, selon le nombre de personnes vivant sous le même toit et la zone du logement, par exemple : les locataires sont un couple et la zone choisie est la zone A bis, le revenu est défini à 56 058 euros par an.

Les différentes raisons d’investir dans le cadre de la loi Pinel

Diverses raisons peuvent vous motiver à l’acquisition d’un logement dans le cadre de ce dispositif :

• Se composer un patrimoine ;
• augmenter ses revenus ;
• réaliser un investissement immobilier.

Se composer un patrimoine

La mise en location d’un bien dans le cadre du dispositif Pinel a pour but d’acquérir un ou des biens immobiliers, exploiter les avantages fiscaux et même couvrir les frais de l’investissement grâce aux revenus des loyers. Cette loi est donc idéale pour vous constituer un patrimoine pour vous ainsi que pour votre famille.

Augmenter ses revenus

C’est aussi l’une des raisons qui peuvent vous pousser à investir dans ce dispositif, car vous avez la possibilité de louer votre logement et profiter des revenus générés chaque mois grâce à la mise en location de votre appartement.

Réaliser un investissement immobilier

Si vous êtes le type des personnes qui croit en l’investissement à long terme et la grande rentabilité que génère ce genre d’investissements, cette loi peut vous aider à gagner bien plus.