Quelles sont les conditions d’éligibilité du locataire Pinel ?

Le problème de la crise du logement concerne de nombreuses villes françaises, et cela, depuis près d’une trentaine d’années. Pour cela, l’Etat a pensé à mettre en place un dispositif de défiscalisation qui constitue une solution des plus efficaces pour y remédier.

En effet, grâce à la Pinel, de nombreux biens immobiliers sont mis en location sur le marché, mais certaines conditions d’éligibilité sont nécessaires et c’est ce qu’on va tenter de voir en détail pour apporter tous les éléments de réponse nécessaires .

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

Il faut savoir que la loi Pinel est le nom donné à un dispositif de défiscalisation qui est le plus privilégié en France. En effet, il accorde une réduction d’impôts de plus de 21 % ce qui est très plaisant pour les investisseurs souhaitant effectuer des placements immobiliers intéressants.

Cette loi existe depuis 2014 et elle devait prendre fin en 2021, mais vu son succès et sa conquête de milliers de contribuables, elle va être reconduite encore jusqu’en 2024 avec certains changements, notamment en ce qui concerne les réductions d’impôts en 2023 et 2024. Toutefois, il est nécessaire de préciser qu’il faut remplir des critères pour bénéficier de ce dispositif de défiscalisation sur les deux niveaux :

Aussi bien à propos des logements acquis eux-mêmes qu’en terme de performance énergétique ou encore de surface habitable, de zone géographique Pinel et d’autres encore.

Mais également concernant les locataires qui devront occuper ces biens immobiliers.

Cela dit, il faut garder en tête 3 points essentiels sur la loi Pinel : le premier est que ce dispositif de défiscalisation concerne un bon nombre d’investisseurs, mais aussi les petits épargnants. Pour le second, point c’est qu’elle va concerner les logements neufs qui sont situés dans les zones géographiques les plus tendues. Le dernier point, quant à lui, concerne le montant du loyer ainsi que les revenus des locataires qui sont soumis à des plafonds.

Les avantages du dispositif Pinel

Il est évident qu’en recourant au dispositif de défiscalisation Pinel, les investisseurs tirent profit d’une multitude d’avantages très significatifs et qui sont entre autres :

Des impôts réduits de 12, 18 jusqu’à 21 % dans la limite de 63 000 euros.

Le patrimoine immobilier acquis par le biais de la loi Pinel pourra être valorisé lors de sa revente en plus de la possibilité de la léguer aux héritiers.

Une rente locative assurée de façon mensuelle du montant du loyer qui est établi.

La préparation d’une retraite paisible.

La création d’un patrimoine immobilier.

De par ses nombreux atouts, ce dispositif de défiscalisation continue de séduire les Français et ceux qui ne l’ont pas encore fait pourront en bénéficier puisque cette loi a été prolongée jusqu’en 2024.

Conditions d’éligibilité des locataires à la loi Pinel

Pour être éligible au dispositif de défiscalisation Pinel, certaines conditions doivent être réunies concernant la location du logement, mais aussi le locataire. En effet, un investissement locatif est éligible à cette loi si le locataire va habiter ce logement à titre de résidence principale.

En addition à cela, ses ressources ou revenus fiscaux de référence doivent être inférieurs aux plafonds qui sont réglementés et fixés par les décrets. Une autre condition est que la personne qui va louer le bien immobilier ne doit pas être un membre du foyer fiscal du bailleur. En outre, même la location doit obéir à d’autres conditions :

Le bien immobilier acquis par le biais de la loi Pinel doit être loué, au plus tard, dans l’année qui suit son acquisition ou sa date d’achèvement.

La durée de vacance du bien immobilier entre deux locataires ne doit pas excéder les 12 mois sous peine de perdre cet avantage fiscal obtenu par la loi Pinel.

Pour ce qui est de la durée de location, elle est comprise entre 6 et 9 années et elle peut même aller jusqu’à 12 ans.

Le loyer établi mensuellement ne doit pas excéder le plafond qui est défini par le décret annuel.

En somme, le locataire d’un bien immobilier par le biais du dispositif de défiscalisation Pinel doit avoir des revenus qui ne doivent en aucun cas dépasser les plafonds au moment de la signature du bail.

De plus, ce montant plafonné va différer suivant la zone géographique du logement, mais aussi selon la composition de la famille du locataire s’il est en couple, avec ou sans enfants ou bien s’il est seul.